Conditions Générales d'Utilisation
Préambule :
Le site web www.raiseyour.biz est assurée par la société JF&SW inscrite au RCS sous le numéro 850 073 024, dont le siège social est localisé au 260F chemin des Andrés, 69126, Brindas, France Métropolitaine.
L’hébergeur du site Raiseyour.biz est la société Ionos – 1&1.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ou CGU ont pour objet de définir, encadrer et régir les conditions et modalités d’exercice de la relation contractuelle entre la société JF&SW désignée comme “la Plateforme” et l’utilisateur désigné comme “l’Apporteur d’Affaires”. La Plateforme et l’Apporteur d’Affaires peuvent être désignés individuellement par la suite comme une « Partie » et collectivement les « Parties ».
L’acceptation des présentes CGU vaut pour signature du Contrat. L’Apporteur d’Affaires reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Apporteur d’Affaires accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales.
L’Apporteur d’Affaires déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et souscrire ainsi à des contrats de droit français.
L’Apporteur d’Affaires est invité à sauvegarder et imprimer les présentes CGU, lesquelles font foi entre les parties.
La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Il appartient à l’Apporteur d’Affaires qui n’adhèrent pas aux présentes CGU de ne plus utiliser les services proposés par www.raiseyour.biz.
Article 1 : Définition
Les termes des Conditions Générales d’Utilisation commençant par une majuscule ont la signification ci-dessous :
Apporteur d’Affaires : Toute personne physique ou morale, inscrite sur le site internet www.raiseyour.biz et ayant accepté les CGU. Il introduit à son réseau un produit ou un service d’une entreprise Affiliée.
Affiliée : Entreprise et cliente de la Plateforme, souhaitant trouver de nouveaux clients, grâce à un réseau international d’Apporteurs d’Affaires.
Commission : Pourcentage ou montant que perçoit l’Apporteur d’Affaires lorsqu’une vente est conclue. La commission varie selon les produits et est indiquée dans la section “commission” de la page du produit ou du service en question.
État d’avancement des Ventes : Représente l’un des statuts de vente suivants d’un produit ou service d’une Affiliée : vente validée, vente refusée, vente en cours.
Mise en Relation : Suite à la présentation du produit ou du service, l’Apporteur d’Affaires rapproche le Prospect et l’Affiliée.
Plateforme : Raiseyour.biz – Plateforme digitale mettant en avant les produits et les services des Affiliées auprès des Apporteurs d’Affaires.
Prospect : Toute personne physique ou morale se définissant comme futur client potentiel, correspondant aux critères de la clientèle d’une Affiliée. Le Prospect est présenté par l’Apporteur d’Affaires et n’appartient pas à la clientèle de l’Affiliée.
Réseau d’Apporteurs d’Affaires : Système de parrainage d’Apporteurs d’Affaires. Les « Parrains » peuvent être rémunérés par une commission évaluée en pourcentage sur la vente des « Filleuls », allant jusqu’à quatre différents niveaux.
Utilisateur : Apporteur d’Affaires ayant accepté les CGU et créé un compte client.
Article 2 : Ce que propose la Plateforme
La Plateforme confie à l’Apporteur d’Affaires la mission d’identifier des Prospects, susceptibles d’acquérir les produits ou services des Affiliées.
Ces Prospects ne devront pas appartenir à la clientèle existante de l’Affiliée concernée.
La Plateforme et l’Apporteur d’Affaires ont chacun exprimé leur intérêt pour que l’Apporteur d’Affaires présente à des prospects des produits ou des services fournis par des entreprises qui sont affiliées à la plateforme Raiseyour.biz.
L’Apporteur d’Affaires est également affiliée à la Plateforme au titre de l’exercice de son activité professionnelle.
Article 3 : Nature de la relation contractuelle
Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels. Les présentes CGU ne constituent en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat étant expressément exclue, à titre de condition essentielle sans laquelle les Parties ne l’auraient pas conclu.
Les Parties déclarent et reconnaissent que les CGU ne sauraient en aucun cas s’analyser en un mandat d’intérêt commun, ni en un contrat d’Agent commercial notamment au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, ni en un contrat de voyageur, représentant ou placier (VRP) au sens de l’article L. 7311-3 du code du travail.
En particulier, elles déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la relation contractuelle, des partenaires indépendants, assumant chacune les risques de sa propre activité.
L’Apporteur d’Affaires déclare et reconnaît en conséquence qu’il ne pourra en aucune façon être considéré comme l’agent, le salarié ou le représentant de la Plateforme.
Article 4 : Accès au site
Le site Raiseyour.biz permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Marketplace de startups
- Information détaillée des startups
- Kit de promotion des startups
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tous les utilisateurs disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 5 : Comment utiliser les services de Raiseyour.biz
Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Apporteur d’affaires doit préalablement s’inscrire. L’inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes :
- Saisie de son prénom nom et adresse mail
- Acceptation des conditions générales
- Toutes autres informations sollicitées dans le questionnaire
L’acceptation par le membre des présentes conditions générales au niveau de l’interface d’inscription sous forme d’un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les conditions générales », 2. Je clique sur la case « je m’inscris ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
L’Apporteur d’affaires atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Pour promouvoir un produit ou un service d’une entreprise Affiliée, l’Apporteur d’Affaires doit faire une demande sur la fiche produit en cliquant sur “Deviens apporteur d’affaires”. La Plateforme se réserve le droit de refuser la demande si le profil de l’Apporteur d’Affaires ne correspond pas aux critères recherchés par l’entreprise Affiliée.
Article 6 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Apporteur d’Affaires, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Apporteur d’Affaires dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par : le formulaire de contact ou son espace client.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site Raiseyour.biz (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 8 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 9 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Raiseyour.biz.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 10 : Durée de la relation contractuelle
Les présentes CGU sont valable pour une durée indéterminée liée à une utilisation régulière de la plateforme. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
L’expiration du contrat interviendra si l’Apporteur d’Affaires ne se connecte pas au site sur une période minimum de 3 mois. La fin de cette relation contractuelle sera effective 7 jours après la réception du mail d’information de cette rupture envoyé par la Plateforme.
Après l’expiration de cette relation contractuelle, la Plateforme pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les Prospects présentés par l’Apporteur d’Affaires. Celui-ci reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité lors de la cessation de cette relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison.
Il est également précisé que la fin de cet accord, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’obligation pour chacune des Parties de restituer, sans délai, l’intégralité des documents et données qui sont propres à leur cocontractant.
Article 11 : Absence d’exclusivité
Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, l’Apporteur d’Affaires pourra librement exercer des missions pour d’autres enseignes, y compris des concurrents de la Plateforme. La Plateforme pourra également faire appel à d’autres Apporteurs d’Affaires de son choix.
Article 12 : Obligations caractéristiques des Parties
12.1 Obligations de l’Apporteur d’Affaires vis-à-vis de la Plateforme
L’Apporteur d’Affaires s’engage à :
- Disposer dans le cadre de l’exercice de son activité, des compétences et d’un réseau relationnel spécifique au domaine d’activité de l’Affiliée.
- Promouvoir et démarcher des Prospects, tout en en préservant la réputation et l’image de marque de l’Affiliée.
- Ne pas agir au nom et pour le compte de la Plateforme ou d’un Affiliée. En particulier, il ne devra pas conclure de contrat au nom de l’Affiliée ni agir en tant que son mandataire. A ce titre, toute négociation menée par l’Apporteur d’Affaires avec des Prospects ne pourra en aucun cas engager fermement la Plateforme ou l’Affiliée.
- Faire un suivi de ces Prospects, afin de connaître l’État d’Avancement des Ventes.
- Communiquer entre le 1 (un) et le 5 (cinq) de chaque mois à la Plateforme la Liste des Prospects, comportant leur identité et les produits ou services qui les ont intéressés au cours du mois précédent.
12.2 Obligations de la Plateforme vis-à-vis de l’Apporteur d’Affaires
La Plateforme s’engage à :
- Communiquer les informations, les Contenus et les Supports utiles à la promotion des produits ou services mis en avant sur la plateforme Raiseyour.biz.
- Envoyer entre le 6 (six) et le 10 (dix) de chaque mois aux Affiliées concernés, la Liste des Prospects et faire ses meilleurs efforts pour récupérer diligemment auprès des Affiliées la Liste des Prospects Complétée, afin de définir le montant de la Commission à percevoir.
- Verser le montant de la Commission, selon les modalités de paiement stipulées à l’article 13.1.
- Fournir les informations et justifications transmises par l’Affiliée, en cas de non-conclusion d’une vente suite à un rapprochement avec un ou des Prospects présentés par l’Apporteur d’Affaires, ou de difficultés d’encaissements des sommes dues.
Article 13 : Modalités de paiement
13.1. Rémunération
En rémunération des prestations décrites aux présentes CGU, l’Apporteur d’Affaires percevra la Commission indiquée sur la plateforme Raiseyour.biz.
Dans le cas où celui-ci aurait un Réseau d’Apporteurs d’Affaires, il touchera en plus un pourcentage de la commission des ventes de son réseau, selon le plan de rémunération en annexe.
Afin de calculer le montant de sa rémunération, l’Apporteur d’Affaires devra fournir chaque mois, la Liste des Prospects, stipulé à l’article 12.1.
L’Entreprise paiera en Euros l’Apporteur d’Affaires à 35 (trente-cinq) jours suivant la fin du mois au cours duquel a été conclue la vente, sous condition suspensive que l’Entreprise ait bien reçue le versement de l’Affiliée.
En cas de retard de versement de l’Affiliée, l’Entreprise s’engage à payer l’Apporteur d’Affaires dans les 48 (quarante-huit) heures dès réceptions de la rémunération.
Cette Commission constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations de l’Apporteur d’Affaires au titre des présentes CGU, sans aucune exception ni réserve.
13.2. Conditions de paiement.
Si l’Apporteur d’Affaires n’envoie pas la Liste des Prospects entre le 1 (un) et le 5 (cinq) du mois, celle-ci sera prise en compte le mois suivant.
Si l’Apporteur d’Affaires a perçu une commission au titre d’une vente impayée, annulée ou rétractée, il remboursera immédiatement la Plateforme du montant correspondant ou consentira à ce que l’Entreprise opère une compensation avec toute autre somme exigible qui serait due à l’Apporteur d’Affaires, au choix de la Plateforme.
13.3. Conditions si fraude
Toute vente sera sujette à une étude de véracité de la bonne Mise en Relation par l’Apporteur d’Affaires. Toute Mise en Relation qui s’avèrerait inexistante ou qui serait contestée par une Affiliée n’entraînera aucune rémunération.
La Plateforme se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales. La Plateforme ne prend aucune responsabilité en cas de fraude et seul l’Apporteur d’Affaires est tenu responsable de ses agissements.
Article 14 : Charges et Frais
Chaque partie est seule responsable de toutes dépenses qu’elle effectue, quelle que soit sa nature associée à l’exécution du présent Contrat. Les frais engagés personnellement par une Partie ne seront pas pris en charge par l’autre.
L’Apporteur d’Affaires ne pourra donc prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation ni à aucun autre paiement quelconque autre que la rémunération définie à l’article 13.1.
Article 15 : Déclarations fiscales
L’Apporteur d’Affaires s’engage à déclarer chaque année ses commissions. Raiseyour.biz ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de paiement par l’Apporteur d’Affaires de ses impôts, taxes ou impositions fiscales de toutes natures.
Article 16 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Raiseyour.biz sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 17 : Clause de radiation immédiate
Suite à l’acceptation des CGU, faisant foi de date de référence, toute perte de revenu par la Plateforme du fait de la conclusion d’une vente en direct entre une Affiliée et un Apporteur d’Affaires, ou de la facturation en direct par l’Apporteur d’Affaires à une Affiliée, entraînera une indemnisation totale des pertes subies par la Plateforme et une radiation immédiate de l’Apporteur d’Affaires sur la plateforme. De plus, l’Apporteur d’Affaires n’aura droit à aucune rémunération au titre des ventes réalisées en direct.
La radiation sera définitive et toute tentative de réinscription sous un autre nom donnera lieu une nullité ou à une caducité du Contrat.
Une indemnité égale à 5 000 (cinq mille) euros, augmentée de 10 (dix) fois le montant de la Commission, sera exigible de l’Affiliée pour toute infraction constatée (vente ou facturation en direct), sans préjudice du droit de la Plateforme à réclamer des dommages et intérêts.
Article 18 : Confidentialité
L’Apporteur d’Affaires devra, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, préserver la confidentialité des termes de cet accord. Il ne devra pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires de la Plateforme, les informations des produits ou services, sauf en cas d’exigences légales ou afin de mettre en œuvre la relation contractuelle.
Si l’Apporteur d’Affaires est une entreprise, celui-ci s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel, ses agents, ses conseils, ses prestataires ou cocontractants, dont il se porte garant à l’égard de la Plateforme.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties conviennent expressément que tout litige les opposant pouvant résulter de l’interprétation, de l’application et/ou de l’exécution du présent Contrat et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lyon (France).
